CGV

Conditions générales de vente de Cité Richelieu (en vigueur à compter du 27 janvier 2019)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société Cité Richelieu, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 20, place Louis XIII, 37120 Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro unique d’identification 842 348 666 (ci-après la « Société »).

La Société commercialise auprès de ses clients la fourniture de services consistant en la mise à disposition d’espaces de travail et de prestations associées (ci-après les « Services »), au sein d’un espace dédié dépendant de locaux qu’elle exploite 20 place Louis XIII, 37120 Richelieu (ci-après les « Locaux »).

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les CGV ont pour objet de définir les caractéristiques des Services proposés par la Société à toute personne physique ou morale souscrivant auxdits Services à titre ou dans un cadre professionnel (ci-après le « Client »), ainsi que leurs conditions de vente, et déterminent les droits et obligations de la Société et du Client.

Le présent contrat est conclu entre la Société et le Client et comprend les CGV, ainsi que, le cas échéant, un Bon de Réservation (tel que défini ci-après)  (ci-après le « Contrat »). La Société et le Client s’engagent à respecter les termes du Contrat.

Les présentes CGV sont communiquées au Client lors de la souscription aux Services et, en tout état de cause, sur simple demande du Client.

Le présent Contrat ne constitue en aucune manière un contrat de bail de quelque nature qu’il soit, ce que le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, en cas notamment d’évolution de son offre. Les Clients seront tenus informés des différentes mises à jour des présentes par mail (à l’adresse renseignée par le Client dans le Compte Client ou, le cas échéant, dans le Bon de Réservation) et/ou notification sur la Plateforme un (1) mois au moins avant leur date d’entrée en vigueur. Les modifications seront réputées acceptées par le Client si, dans le délai de deux (2) mois après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, ils n’ont pas émis de réserves et/ou résilié le Contrat conformément aux présentes.

2. INTERPRETATION 

2.1 Dans les présentes CGV, sauf stipulation contraire :

– toute référence aux Articles et aux Annexes s’entend des articles et des annexes des CGV ;

– les termes employés au masculin peuvent s’entendre au féminin et vice versa ;

– les termes définis dans le Contrat ont la même signification qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ;

– l’index et les intitulés ne sont fournis que par souci de commodité et ne sauraient modifier le sens ou l’interprétation des présentes ;

– toute référence faite à un autre document renvoie à ce document tel qu’il a pu être modifié, mis à jour, complété ou remplacé (dans chaque cas, sans aucune violation des stipulations des présentes) à tout moment ;

– toute référence à l’obligation pour une personne de veiller à ce qu’une autre personne fasse ou s’abstienne de faire quelque chose s’interprètera comme une obligation de porte-fort ;

– les Annexes aux CGV en font partie intégrante.

2.2 Les délais dans lesquels ou à l’expiration desquels un acte doit être exécuté ou une démarche entreprise seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.

2.3 Toute référence à une disposition légale ou réglementaire sera interprétée comme faisant référence à cette disposition telle que rédigée et interprétée à la date des présentes, à moins que le contexte n’appelle une autre interprétation.

3. DESCRIPTION DES SERVICES 

Les Services proposés directement par la Société, ou indirectement par le biais de ses partenaires, s’articulent autour :

(i) de deux offres : une offre « SEMINAIRES » (Article 3.1) (ci-après l’ « Offre SEMINAIRES ») et une offre « COWORKING » (Article 3.2) (l’ « Offre COWORKING »), consistant pour chacune en la mise à disposition d’espaces de travail et d’événementiel, prédéfinis (les « Espaces »), associés à diverses prestations, étant précisé que certaines prestations sont communes à ces deux offres (Article 3.3) ;

(ii) seulement en cas de souscription à l’Offre SEMINAIRES, de prestations à la carte choisies par le Client lors de sa souscription (Article 3.4) (les « Prestations Optionnelles »).

Les Offres sont commercialisées sur le site internet de la Société www.citerichelieu.com (ci-après la « Plateforme ») aux pages dédiées ou directement auprès des Clients au travers notamment de brochures d’information.

Dans le cadre du présent Contrat, les Espaces mis à disposition ne pourront en aucun cas être utilisés comme siège social, établissement, succursale ou lieu d’activité du Client. Le droit d’occupation limité dans le temps et la durée desdits Espaces par le Client résulte de la seule réservation des Services auxquels le Client aura souscrit. Ils ne confèrent aucun droit à la propriété commerciale, et il est rappelé que la souscription aux Services ne constitue aucunement la conclusion d’un bail d’une quelque nature que ce soit. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement de la Société, sans l’acceptation de laquelle elle n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.

Toute souscription aux Services est ferme et définitive. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement en cas d’utilisation partielle de l’Espace et/ou des prestations associées aux Services souscrits, ou pour quelque autre cause que ce soit, sauf lorsque cela est expressément prévu au Contrat.

3.1 Offre SEMINAIRES

L’Offre SEMINAIRES, destinée à permettre la collaboration et l’échange entre les membres d’un groupe de professionnels dans un lieu d’inspiration, est un espace adapté dépendant des Locaux.

La souscription par le Client à l’offre SEMINAIRES emporte la délivrance par la Société des prestations suivantes:

– Accès, pour une date et une durée convenues entre la Société et le Client, à l’une des deux salles de réunion (ou les deux salles de réunion) selon ce qui est souscrit par le Client lors de la souscription à l’Offre SEMINAIRES :

(i) Salle de réunion ou réception de 62 m2, entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable, permettant d’accueillir un nombre maximum de trente (30)personnes (étant précisé que le nombre exact de personnes devra être indiqué par le Client lors de la souscription à l’Offre SEMINAIRES, ce nombre ne pouvant dépasser le nombre maximum de personnes mentionné ci-avant) ;

(ii) Salle de réunion de 36 m2, entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable, permettant d’accueillir un nombre maximum de huit (8) personnes (étant précisé que le nombre exact de personnes devra être indiqué par le Client lors de la souscription à l’Offre SEMINAIRES, ce nombre ne pouvant dépasser le nombre maximum de personnes mentionné ci-avant) ;

– Mise à disposition d’équipements spécifiques tels que décrits sur le site internet de la Société (écran vidéo, paperboard, etc.) ;

– Accès aux prestations visées à l’Article 3.3.

Il est précisé que les équipements multimédias mis à disposition dans l’offre SEMINAIRES peuvent varier en fonction des équipements disponibles et ces équipements pourront être modifiés à la discrétion de la Société sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre.

3.2 Offre COWORKING

L’Offre COWORKING se décompose en trois offres distinctes :

(i) L’offre COWORKING à la journée (ci-après l’ « Offre COWORKING Journée ») (Article 3.2.1) ;

(ii) L’offre COWORKING au mois (ci-après l’ « Offre COWORKING Mois ») (Article 3.2.2) ;

(iii) L’offre COWORKING à l’année (ci-après l’ « Offre COWORKING Année ») (Article 3.2.3).

3.2.1 L’Offre COWORKING Journée

L’offre COWORKING Journée permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec une station assise et nomade.

La souscription par le Client à l’offre COWORKING Journée s’effectue exclusivement à la journée, et emporte la délivrance par la Société des prestations suivantes :

– Accès, pendant les horaires d’ouverture des Locaux (du lundi au vendredi 9h-19h), à l’espace de travail partagé avec occupation d’un poste non réservable et fonction de la disponibilité à l’arrivée du Client. En conséquence, l’Offre COWORKING Journée n’emporte pas attribution d’une place de travail identifiée au sein de l’Espace réservé à cette offre, le Client s’installant à son arrivée à l’emplacement libre de son choix ;

–  Accès, selon disponibilité, à une salle de réunion de 36 m2 entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable, permettant d’accueillir un nombre maximum de huit (8) personnes ;

– Mise à disposition d’un espace de travail comprenant, a minima, une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable ;

– Accès aux prestations visées à l’Article 3.3.

3.2.2 L’Offre COWORKING Mois

L’Offre COWORKING Mois permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec attribution d’un emplacement dédié et réservé au sein dudit Espace.

La réservation par le Client de l’Offre COWORKING Mois s’effectue exclusivement au mois et emporte la délivrance par la Société des prestations suivantes :

– Accès, 7 jours sur 7 – 24h/24, à l’Espace de travail partagé avec occupation d’un poste dédié et réservé, et un caisson dédié fermé ;

– Accès, selon disponibilité, à une salle de réunion de 36 m2 entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable, permettant d’accueillir un nombre maximum de huit (8) personnes ;

– Accès libre aux espaces partagés dépendant de l’Espace COWORKING ;

– Mise à disposition d’un espace de travail comprenant une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable ;

– Accès aux prestations visées à l’Article 3.3.

3.2.3 L’Offre COWORKING Année

L’offre COWORKING Année permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec attribution d’un emplacement dédié et réservé au sein dudit Espace.

La réservation par le Client de l’Offre COWORKING Année engage ce dernier pour douze (12) mois à compter de la date de facturation et emporte la délivrance par la Société des prestations suivantes :

– Accès, 7 jours sur 7 – 24h/24, à l’Espace de travail partagé avec occupation d’un poste dédié et réservé, et un caisson dédié fermé ;

– Accès, selon disponibilité, à une salle de réunion de 36 m2 entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable, permettant d’accueillir un nombre maximum de huit (8) personnes ;

– Accès, selon disponibilité, à une salle de réunion ou réception de 62 m2, entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable, permettant d’accueillir un nombre maximum de trente (30) personnes ;

– Accès libre aux espaces partagés dépendant de l’Espace COWORKING ;

– Mise à disposition d’un espace de travail comprenant une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable ;

– Accès aux prestations visées à l’Article 3.3.

3.3 Prestations incluses et communes dans les offres SEMINAIRES et COWORKING

La souscription à l’Offre SEMINAIRES ou à l’Offre COWORKING s’accompagne des prestations de base suivantes :

– Accès internet de type WIFI haut débit ;

– Ilot central partagé offrant boissons chaudes (café et thé) et eau fraiche ;

– Assistance des Clients dans l’utilisation des différents matériels multimédias mis à disposition dans les Espaces ;

– Espaces de rangement ;

– Porte-manteaux ;

– Sanitaires ;

– Nettoyage et entretien des Espaces et des Locaux ;

– Charges de chauffage, électricité et climatisation ;

3.4 Prestations Optionnelles en cas de souscription à l’Offre SEMINAIRES

Lors de sa souscription à l’Offre SEMINAIRES, chaque Client peut souscrire à une ou plusieurs Prestations Optionnelles, telle que (sans que cette liste soit limitative) :

(i) Prestation de restauration : petit-déjeuner, restauration/plateaux repas, traiteur, boissons, étant précisé que seule la souscription à l’une des offres SEMINAIRES et COWORKING permet au Client d’accéder à cette prestation de restauration (la « Prestation de Restauration »). La Prestation de Restauration s’effectue dans les conditions prévues par le prestataire choisi à cet effet par la Société.

(ii) Service d’animation de réunions et d’ateliers et d’activités diverses ;

(iii) Privatisation des Espaces pour l’organisation d’un évènement ;

(iv) Visite de caves, voyages en montgolfière.

Ces Prestations Optionnelles sont facturées au Client par le prestataire concerné en sus de la souscription à l’Offre SEMINAIRES, après avoir fait l’objet d’un devis préalable du prestataire concerné accepté par le Client. En fonction de la demande faite par le Client, la délivrance du devis peut être instantanée ou prendre plusieurs jours. Compte tenu des délais pouvant être nécessaires à la fourniture des Prestations Optionnelles, il appartient au Client de solliciter un devis sur les frais de la ou des Prestations Optionnelles souhaitées en temps utile.

4. PRIX DES SERVICES 

4.1 Dispositions générales

Les prix des Services sont fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client. Les tarifs des Services sont indiqués en euros et stipulés hors taxes (HT) et publiés sur la Plateforme aux pages dédiées ou dans le Bon de Réservation.

La TVA facturée en sus de ces tarifs est celle applicable au jour de la souscription aux Services par le Client.

La Société pourra faire varier les prix des Services en fonction notamment des horaires, des jours considérés ou de l’évolution des Services proposés. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces prix pour quelque raison que ce soit, ce que le Client accepte irrévocablement, étant précisé que les prix tels que figurant sur la Plateforme ou sur le Bon de Réservation lors de la souscription par le Client à l’offre de Services concernée ne pourra pas être modifié à l’égard de ce Client pour les Services souscrits.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme (ou, le cas échéant, dans le Bon de Réservation) et s’appliqueront à compter de cette publication/affichage (ou indication dans le Bon de Réservation) à toute nouvelle souscription qu’elle soit effectuée par un nouveau Client ou par un Client qui a d’ores et déjà souscrit à une offre de Services.

4.2 Tarifs applicables aux Services

Le prix total payé par le Client est fonction de l’offre de Services et des Prestations Optionnelles sélectionnées et réservées par lui. Ce prix total ainsi que le détail des Services souscrits sont rappelés dans la facture envoyée au Client.

4.2.1 Offre SEMINAIRES

La souscription de l’Offre SEMINAIRES est proposée à un tarif semi-journalier ou journalier, selon ce qui est indiqué sur la Plateforme aux pages dédiées ou convenu directement avec le Client.

Ce prix comprend l’ensemble des Services attachés à l’Offre SEMINAIRES tels que définis à l’Article 3.1 et les Services associés tels que définis à l’Article 3.3.

4.2.2 Offre COWORKING

Cette formule, proposée à un tarif unique (journalier, mensuel ou annuel, selon l’Offre COWORKING souscrite), consiste en la souscription par le Client de journées, mois ou années (selon l’Offre COWORKING souscrite), prépayées portées au crédit du compte utilisateur du Client (le « Compte Client ») tel que visé à l’Article 5.1 ci-après.

Le crédit porté sur le Compte Client est valable pour une durée d’un (1) an à compter de sa souscription à l’offre par le Client. Une fois épuisé, le Client a la possibilité d’acheter un nouveau crédit de journées, mois ou années (selon l’Offre COWORKING souscrite) prépayées qui sera porté au crédit de son Compte Client.

Le Client ayant souscrit à l’une des Offres COWORKING a la possibilité, s’il est une personne morale, de désigner parmi ses dirigeants et/ou salariés, un bénéficiaire (l’ « Utilisateur Bénéficiaire »), qui se verra rattaché au Compte du Client.

Pour permettre à l’Utilisateur Bénéficiaire de profiter des Services souscrits, le Client s’engage à informer la Société de l’identité de l’Utilisateur Bénéficiaire et de tout changement de l’Utilisateur Bénéficiaire, et à transmettre à la Société tout document permettant à la Société de vérifier le rattachement de l’Utilisateur Bénéficiaire au Client.

5. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES 

5.1 Compte client

5.1.2 Ouverture du Compte client

Le Compte Client est obligatoirement ouvert en ligne par le Client sur la Plateforme aux pages dédiées. Si la Plateforme n’est pas encore disponible, l’ouverture du Compte Client se fera par la Société sur un document papier et sera ensuite retranscrite sur la Plateforme. Dans ce cas, le Contrat sera conclu au moyen d’un bon de réservation signé par la Société et le Client (le « Bon de Réservation »).

L’ouverture d’un Compte Client, par quelque moyen que ce soit, se fait uniquement par l’intermédiaire de la Société.

Afin d’ouvrir un Compte Client sur la Plateforme, le Client doit se rendre sur la Plateforme aux pages dédiées à cet effet.

5.1.3 Modalités de fonctionnement du Compte Client

L’ouverture d’un Compte Client emporte envoi d’un email de confirmation lequel permettra au Client d’activer son Compte Client. Une fois inscrit, le Client a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs Services suivant les tarifs précisés à l’Article 4.

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme permet au Client d’accéder aux fonctionnalités suivantes (sous réserve que cette fonctionnalité soit disponible) :

– Enregistrer l’ensemble des informations relatives au Client et à la gestion du compte (coordonnées, adresse et mode de facturation, moyen de règlement, indication de l’Utilisateur Bénéficiaire, etc.) ;

– Accéder à l’ensemble de ses données personnelles enregistrées et les modifier le cas échéant ;

– Souscrire à un ou plusieurs Services ;

– Consulter l’historique de l’ensemble des Services souscrits ;

– Consulter l’agenda et le planning des réservations ainsi que les réservations des Espaces effectuées ;

– Consulter les factures, leurs dates d’échéances et leur statut ;

– Consulter les CGV et les consignes de sécurité des Locaux.

5.2 Modalités de souscription aux Services

Après avoir complété une page de données personnelles qu’il valide, effectué sa sélection des Services auxquels il entend souscrire, un récapitulatif des Services réservés par le Client apparaît sur l’écran. Cet écran récapitule l’ensemble des éléments spécifiques de la réservation.

En cliquant sur la page dédiée, le Client valide et confirme sa souscription, déclare avoir pris connaissance et accepté librement les CGV, et est irrévocablement lié. Les systèmes d’enregistrement automatique mis en place par la Société valent preuve de la conclusion du Contrat.

Le Client reçoit une confirmation de sa souscription aux Services par courrier électronique et via son Compte Client. Cette confirmation précise les caractéristiques essentielles des Services souscrits, leur prix et les modalités de paiement et de facturation.

6. MODALITES DE PAIEMENT 

6.1 Dispositions communes au paiement des Services

L’ensemble des Services est payable par le Client par prélèvement bancaire. Le paiement a lieu par débit de la carte dont les caractéristiques ont été renseignées lors de la souscription des Services ou par débit de la carte renseignée sur le Compte Client.

Les paiements en ligne sur la Plateforme sont réalisés via les services de la société COSOFT, et sont effectués via une interface de paiement BNP PARIBAS. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte sont celles résultant de la convention qu’il aura conclue avec l’établissement bancaire émetteur de la carte.

Les Services peuvent être également réglés par chèque sur accord préalable de la Société. Les chèques devront être libellés à l’ordre de « Cité Richelieu » et remis en mains propres aux représentants habilités de la Société ou adressés à l’adresse du siège social de la Société à l’attention du Président. 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de (i) suspendre le Service souscrit par le Client et lui interdire, ainsi qu’à l’Utilisateur Bénéficiaire qu’il aurait désigné, en conséquence l’accès à l’Espace réservé ou (ii) résilier le Contrat dans les conditions prévues par le Contrat.

En outre, à défaut de paiement des factures aux dates d’exigibilité, des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en France seront appliqués au(x) montant(s) du(s) pour chaque jour de retard constaté outre les éventuels frais de recouvrement que la Société devrait mettre en œuvre pour recouvrer sa créance et ce sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due, conformément aux dispositions du Code de commerce.

6.2 Dispositions particulières applicables selon les Services souscrits

Selon les Services souscrits, les dispositions suivantes sont applicables :

(i) Pour l’Offre COWORKING Journée : après chaque achat d’un crédit de jours prépayés répondant à l’Offre COWORKING Journée, une facture détaillée du Service acheté sera adressée par email au Client et sera consultable sur son Compte Client (dès lors que ce dernier est disponible).

(ii) Pour l’Offre COWORKING Mois : les factures sont renouvelées automatiquement chaque mois pendant la durée d’engagement fixée lors de la commande par le Client et doivent être réglées par le Client en début de mois.

(iii) Pour l’Offre COWORKING Année : la facturation est mensuelle. Les factures sont renouvelées automatiquement chaque mois pendant la durée d’engagement fixée lors de la commande par le Client et doivent être réglées par le Client en début de mois.

(iv) Pour l’Offre SEMINAIRES : le prix de l’Offre SEMINAIRES est exigible (x) dans son intégralité à la réservation si cette dernière est faite dans les sept (7) jours calendaires précédant la date réservée ou (y) à hauteur de cinquante pourcent (50 %) HT du prix à la réservation si cette dernière est faite plus de sept (7) jours calendaires avant la date réservée, le solde devant être réglé dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture correspondante. Dans cette seconde hypothèse, le Client procédera au règlement du Service souscrit au moyen de sa carte bancaire et dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture qui lui aura été adressée par la Société. En cas de paiement direct via la plateforme de la Société, une facture correspondante sera adressée au Client et mise en ligne sur son Compte Client.

7. DUREE 

Selon les Services souscrits, les dispositions suivantes sont applicables :

(i) En cas de souscription à l’Offre COWORKING Journée, le Contrat est conclu pour le nombre de jours réservés lors de la souscription à ladite offre.

(ii) En cas de souscription à l’Offre COWORKING Mois, le Contrat est conclu pour le nombre de mois réservés lors de la souscription à ladite offre.

(iii) En cas de souscription à l’Offre COWORKING Année, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. Le Contrat sera ensuite tacitement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois. Le Client aura la faculté de résilier le Contrat à l’expiration de la période initiale ou à l’expiration d’une période de tacite reconduction sous réserve d’en informer la Société moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d’expiration de la période d’engagement.

En cas de souscription à l’Offre SEMINAIRES, cette offre peut être résiliée à tout moment par le Client, étant entendu que le prix du Service payé par le Client pourra, en fonction de la date à laquelle intervient cette résiliation, être conservé par la Société dans les conditions suivantes :

– En cas de résiliation plus de trente (30) jours calendaires avant la date réservée, l’intégralité du prix du Service ne sera pas dû par le Client et la Société s’engage à rembourser au Client les sommes qui lui auraient été versées pour ledit Service ;

– En cas de résiliation entre trente (30) jours et sept (7) jours calendaires avant la date réservée, cinquante pourcent (50%) du prix du Service sera conservé par la Société et cette dernière s’engage à rembourser le reliquat qui lui aurait été versé ;

– En cas de résiliation intervenant moins de sept (7) jours avant la date réservée, la totalité du prix du Service sera due immédiatement par le Client à la Société.

8. RESILIATION 

La Société aura la faculté de résilier le présent Contrat à tout moment par notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception (i) en cas de violation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat par le Client ou (ii) pour une autre cause quelle qu’elle soit.

Dans le cas visé au (i), la résiliation pourra intervenir sans préavis, à la discrétion de la Société. Dans le cas visé au (ii), la résiliation interviendra sous réserve du respect par la Société d’un délai de préavis d’un (1) mois.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS A LA PLATEFORME 

La Plateforme et chacun des éléments qui la composant, notamment mais non limitativement, les codes source, textes, images, photographies, illustrations, sons, articles, données, musiques, marques, dessins, logos, brevets, documentation y étant associée, sont des éléments spécifiques conçus par la Société et donc la propriété exclusive de la Société, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans l’accord préalable écrit de la Société, toute altération, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, de la Plateforme, est interdite. Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité pour faute, la Société se réservant le droit de prendre toute mesure de recouvrement de ses droits. Le présent Contrat et/ou l’utilisation de la Plateforme ne saurai(en)t, en aucun cas, être analysé(s) comme un transfert de propriété de l’un quelconque des éléments de la Plateforme, qui est et reste la propriété exclusive de la Société.

10. INDISPONIBILITE DES SERVICES 

En cas d’indisponibilité d’un ou des Service(s) pour quelque raison que ce soit, la Société fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution alternative propre à répondre au mieux aux attentes du Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services notamment en cas de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication empêchant notamment toute connexion aux services internet, de difficultés techniques ou encore pour des raisons de maintenance indépendante de sa volonté.

11. EQUIPEMENTS ET MOBILIERS 

11.1 Conditions d’utilisation des équipements et mobiliers mis à la disposition du Client

Les Espaces mis à la disposition du Client dans le cadre des Services sont équipés de différents mobiliers et équipements appartenant à la Société, tels que mobiliers de bureaux, mobiliers de salle de réunion, mobiliers de restauration, équipements informatiques spécifiques, lesquels peuvent être complétés dans le cadre de la souscription de Prestations Optionnelles.

Ces mobiliers et équipements, mis à la disposition du Client dans le cadre des Services délivrés, doivent être utilisés conformément à leur usage, en « bon(ne) père/ mère de famille ».

Le Client s’engage en conséquence à ne pas dégrader les mobiliers et équipements et à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité prévues, le Client s’engageant à prendre à sa charge toute dégradation de quelque nature qu’elle soit qui lui serait imputable ou qui serait imputable à son Utilisateur Bénéficiaire.

Les Clients ne sont pas autorisés à déplacer, désinstaller, démonter les mobiliers ou les équipements mis à leur disposition. En cas de dysfonctionnement ou de panne de l’un d’entre eux, ils devront immédiatement en informer la Société.

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser les équipements à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant du non-respect ou du défaut de mise en œuvre des consignes d’utilisation et/ ou de sécurité des équipements mis à disposition.

Ces règles visées à l’Article 10.1 s’appliquent tant au Client qu’à ses préposés, salariés et/ou, plus largement, des Utilisateurs Bénéficiaires.

11.2 Effets et équipements personnels des Clients

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client est susceptible d’utiliser son propre équipement, dont son matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Ledit équipement, quel qu’il soit, ainsi que son environnement, doit être conforme à la réglementation en vigueur et son utilisation doit se faire de manière raisonnable sans utilisation abusive ou excessive des réseaux de télécommunication mis à disposition.

Cité Richelieu SAS ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des équipements et/ou effets personnels du Client qui auraient été laissés dans les locaux sans surveillance.

De la même manière, Cité Richelieu SAS ne saurait être tenue responsable en cas de contamination des matériels informatiques personnels du Client résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

Le Client est autorisé à laisser ses effets et/ou équipement(s) personnels dans les Espaces qu’il aura réservés pendant la durée de son occupation. Néanmoins, la Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets ou équipement(s) personnels du Client

12. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES ESPACES MIS A DISPOSITION 

Les Espaces, objets des Services proposés par la Société ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV.

En conséquence, il est notamment, sans que la liste ci-dessous soit limitative, strictement interdit au Client de :

– Se livrer à des activités illégales, illicites, contraires aux bonnes mœurs dans les Espaces mis à leur disposition ;

– Organiser des réunions à caractère politique, syndical ou religieux ;

– Introduire dans les Espaces toutes personnes qui n’y seraient pas autorisées ;

– Introduire des animaux, à l’exception des animaux d’assistance aux personnes en situation de handicap ;

– Introduire des substances illicites ;

– Introduire des équipements volumineux ou dangereux qui pourraient perturber le bon fonctionnement des Espaces et/ou la tranquillité des utilisateurs… ;

– Utiliser le réseau Wifi de la Société à des fins de   :

• téléchargement, stockage, publication, diffusion ou distribution de documents ou d’informations illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs; à caractère outrancier, mensonger, calomnieux, diffamatoire ou injurieux, à caractère raciste, xénophobe, religieux, pédophile, pornographique ou incitant à toute forme d’actes illégaux (consommation de drogue, apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, acte terroriste, crime de guerre et contre l‘humanité…), susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ; à des fins de harcèlement ;

•  chargement ou transmission, sciemment, de fichiers contenant des virus ou des données altérées ;

•  altérer l’utilisation des ressources du réseau de la Société de manière à gêner, bloquer ou ralentir l’accès des autres utilisateurs.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription aux Services sont sincères et véridiques. Il garantit dans les mêmes conditions l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il serait amené à transmettre à propos des Utilisateurs Bénéficiaires.

Le formulaire d’inscription renseignant certaines données à caractère personnel est obligatoire pour accéder aux Services. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des Clients, ni utilisée à des fins non prévues. Le Client consent à ce que la Société procède à un traitement informatique des données ainsi collectées. Aucune information n’est cédée ni transmise à des tiers sans que le Client en soit informé et sans son accord, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou la réglementation et sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des présentes et, en tout état de cause, elles seront détruites dès résiliation des Services par le Client ou par la Société.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client et les Utilisateurs Bénéficiaires peuvent demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles renseignées dans le Compte Client en adressant leur demande par courrier recommandé (à l’adresse : Cité Richelieu, 20 place Louis XIII, 37120 Richelieu) ou par courrier électronique (à l’adresse contact@citérichelieu.com) au responsable de traitement la Société, ce courrier étant accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

14. AUTONOMIE DES STIPULATIONS DES CGV 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée intégralement ou partiellement nulle, invalide, caduque ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, cette nullité, invalidité, caducité, inapplicabilité n’affectera pas les autres stipulations des CGV.

15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION 

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige ou différend concernant les Services, la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou des CGV devra, dans la mesure du possible, être réglé par voie amiable entre les parties.

A défaut de résolution amiable dans le mois suivant la notification du différend, il sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Tours à l’initiative de la partie la plus diligente.

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